Les questions de prévoyance à l'ordre du jour politique

Actualités du Palais fédéral

Nous suivons les thèmes politiques liés à la prévoyance et montrons où ils en sont et ce qui va suivre.

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État : 2 novembre 2026. Sources : Curia Vista (parlament.ch) et administration fédérale.

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Trois évolutions qui comptent aujourd’hui

Entre le dépôt d’une intervention et la modification de votre certificat de prévoyance, il s’écoule en général des années. Ces trois évolutions marquent déjà la prévoyance aujourd’hui.

Le 2e pilier sous pression

Le programme d’allègement budgétaire 27 prévoyait une imposition plus élevée des retraits en capital de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a. Le Parlement l’a rejeté – mais l’orientation demeure. La motion Bürgin demande de réduire le salaire LPP maximal assurable ainsi que la franchise fiscale correspondante ; une réduction de moitié, à 453’600 francs, est évoquée. Le postulat Müller fait examiner si les rachats doivent à l’avenir être limités à cinq fois, au lieu de dix fois, le montant-limite supérieur.

Qui met en place aujourd’hui une solution pour cadres ou un plan 1e planifie sous réserve.

Le 1er pilier change à un rythme soutenu

En décembre 2026, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois. Dès 2028, l’âge de référence uniforme de 65 ans s’applique aux femmes et aux hommes. Qui continue à travailler au-delà doit bénéficier d’une franchise plus élevée – de 16’800 à 21’800 francs, selon une motion adoptée de la commission de la sécurité sociale du Conseil des États. Et depuis mai 2026, la réforme AVS 2030, prochain grand projet, a été mise en consultation.

Quatre changements en quatre ans. Le 2e pilier doit y répondre.

Les règles en cas de décès sont redéfinies

Dès juin 2027, un nouvel ordre des ayants droit s’applique dans le pilier 3a. Parallèlement, la motion Sauter demande que les bénéficiaires du capital-décès issu d’avoirs de libre passage soient traités de la même manière que dans la caisse de pension active. Qui a fixé un ordre des bénéficiaires devrait le réexaminer au cours des prochaines années.

Ce que cela signifie pour vous

Pour les employeurs

Salaire maximal assurable, potentiel de rachat, taux de cotisation, transfert d’avoirs 1e : le cadre des solutions surobligatoires évolue. Qui met en place ou adapte une solution de prévoyance devrait savoir quels thèmes sont en suspens et lesquels sont déjà décidés, mais pas encore en vigueur.

Pour les assurés

Beaucoup de changements ne déploieront leurs effets que dans quelques années : l’âge de référence uniforme de 65 ans dès 2028, le nouvel ordre des bénéficiaires du pilier 3a dès juin 2027, le retrait des avoirs de libre passage dès 2030. Qui planifie sa retraite ou un retrait en capital doit tenir compte de ces changements.

Pour les indépendants

Plusieurs interventions concernent la prévoyance sans employeur : de meilleures possibilités pour les indépendants, le retrait partiel des avoirs de prévoyance, le pilier 3a pour les enfants, une franchise plus élevée après l’âge de référence. Aucune n’est encore tranchée – mais la direction se dessine.

Pour les personnes intéressées et les médias

La politique de prévoyance évolue en permanence. Que vous souhaitiez approfondir un thème ou obtenir une analyse pour un article : chez nous, vous joignez un interlocuteur qui suit ces thèmes au quotidien. Personnellement et sans détour.

  1. Déposé le 29.09.2021 – Motion – Josef Dittli (PLR, CE) – Adopté – 2e pilier

    Protéger l’avoir de vieillesse en cas de sortie d’un plan 1e

    Transfert des avoirs 1e vers une institution de libre passage jusqu’à deux ans au maximum après la sortie de la fondation 1e.

    Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la motion. En avril 2026, le Conseil fédéral a rendu compte de l’état de la mise en œuvre. La date de mise en œuvre n’est pas encore connue.

    Vers le thème sur parlament.ch
  2. Déposé le 26.04.2022 – Motion – CSSS du Conseil des États – En consultation – 2e pilier

    Soumettre aussi les revenus accessoires à la LPP

    Le Conseil fédéral est chargé d’abroger l’art. 1j, let. c, de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), afin que les revenus d’une activité accessoire ne soient plus exclus de l’assurance obligatoire de la prévoyance professionnelle.

    Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la motion. La consultation sur la mise en œuvre est ouverte du 28 octobre 2026 au 17 février 2027. L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2028.

    Vers le thème sur parlament.ch
  3. Déposé le 29.02.2024 – Motion – Andri Silberschmidt (PLR, CN) – En consultation – 2e et 3e piliers

    Permettre le retrait partiel des avoirs de prévoyance

    Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures permettant – comme pour l’encouragement à la propriété du logement – un retrait partiel des avoirs de prévoyance personnels (libre passage et pilier 3a). À l’instar du retrait partiel du capital de la prévoyance professionnelle, un nombre maximal de retraits et un montant minimal par retrait doivent être prévus.

    Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la motion. La consultation sur la mise en œuvre est ouverte du 28 octobre 2026 au 17 février 2027. L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2028.

    Vers le thème sur parlament.ch
  4. Déposé le 15.03.2024 – Motion – Erich Ettlin (Le Centre, CE) – En consultation – 2e pilier

    Ne pas désavantager les caisses de pension de droit public

    Le Conseil fédéral est chargé de compléter l’article 46, alinéa 3, OPP 2. Doivent également être exceptées les institutions de prévoyance de corporations de droit public auprès desquelles la majorité des assurés actifs est assurée en vertu d’une loi ou d’un décret, dont tous les représentants des employeurs au sein de l’organe suprême sont désignés par la corporation de droit public, ou dont tous les employeurs affiliés accomplissent des tâches publiques de la corporation.

    Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la motion. La consultation sur la mise en œuvre est ouverte du 28 octobre 2026 au 17 février 2027. L’entrée en vigueur est prévue au 1er août 2027.

    Vers le thème sur parlament.ch
  5. Déposé le 18.09.2024 – Motion – Manuela Weichelt (Les Vert-e-s, CN) – Rejeté – 2e pilier

    Combler enfin la lacune de rente des femmes – avec des bonifications pour tâches éducatives et d’assistance

    Afin de combler enfin la lacune de rente des femmes, le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d’acte de l’Assemblée fédérale visant à introduire des bonifications pour tâches éducatives et d’assistance dans la prévoyance professionnelle.

    Le Conseil national a rejeté la motion le 29 avril 2026. La motion est ainsi rejetée.

    Vers le thème sur parlament.ch
  6. Déposé le 19.09.2024 – Motion – Samira Marti (PS, CN) – Rejeté – 2e pilier

    Mieux assurer les personnes exerçant plusieurs activités et les personnes travaillant à temps partiel

    Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la LPP comme suit : les salariés au service de plusieurs employeurs dont le salaire annuel total dépasse 22’050 francs (« personnes exerçant plusieurs activités ») doivent être assurés par les employeurs soit auprès de l’institution de prévoyance de l’employeur principal, soit auprès de l’institution supplétive. La déduction de coordination doit désormais être fixée en pourcentage, en particulier pour les jeunes générations. Cela nécessite une coordination étroite avec les autres assurances sociales afin d’éviter les désavantages.

    Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le Conseil national l’a également rejetée le 29 avril 2026. La motion est ainsi rejetée.

    Vers le thème sur parlament.ch
  7. Déposé le 19.09.2024 – Motion – Mathilde Crevoisier Crelier (PS, CE) – Retiré – 2e pilier

    Prendre enfin en compte le travail de care dans le deuxième pilier également

    Le travail de care non rémunéré doit être reconnu et assuré dans la prévoyance professionnelle par l’introduction de bonifications pour tâches éducatives et d’assistance.

    La motion a été retirée le 1er juin 2026.

    Vers le thème sur parlament.ch
  8. Votation du 22.09.2024 – Votation populaire – Votation fédérale – Rejeté – 2e pilier

    Réforme LPP

    Votation sur la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP).

    La réforme LPP a été rejetée par le peuple suisse le 22 septembre 2024.

    Vers la source : bsv.admin.ch
  9. Déposé le 27.09.2024 – Motion – Pierre-Yves Maillard (PS, CE) – Rejeté – 2e pilier

    Lutter contre la perte de pouvoir d’achat des rentes du deuxième pilier

    Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière que les rentes de la prévoyance professionnelle (LPP) soient régulièrement adaptées au renchérissement.

    Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le Conseil des États a rejeté la motion. La motion est ainsi rejetée.

    Vers le thème sur parlament.ch
  10. Déposé le 20.12.2024 – Motion – Erich Ettlin (Le Centre, CE) – Adopté – 1er, 2e et 3e piliers

    Permettre un accès standardisé aux données de prévoyance personnelles

    Le Conseil fédéral est chargé de garantir que les prestataires des trois piliers de la prévoyance offrent à leurs assurés un accès numérique sécurisé à leurs données de prévoyance au moyen d’interfaces interopérables et standardisées, afin que ces données puissent être consultées et traitées électroniquement par les assurés ou, avec leur accord, mises à la disposition de tiers de manière standardisée.

    Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la motion. La date de mise en œuvre n’est pas encore connue.

    Vers le thème sur parlament.ch
  11. Déposé le 04.04.2025 – Motion – CSSS du Conseil des États – Adopté – 1er pilier

    Relever la franchise après l’âge ordinaire de la retraite et l’adapter régulièrement

    Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de manière que la franchise accordée aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou dépendante après avoir atteint l’âge de référence soit relevée de 16’800 francs aujourd’hui à 21’800 francs par an. Ce montant doit être régulièrement adapté à l’indice mixte.

    Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. Le Conseil des États et le Conseil national l’ont également adoptée. La mise en œuvre est encore en préparation.

    Vers le thème sur parlament.ch
  12. Déposé le 19.06.2025 – Motion – Andri Silberschmidt (PLR, CN) – En suspens – 3e pilier

    Permettre la prévoyance libre (pilier 3a) pour les enfants

    Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la réglementation de manière que les parents puissent ouvrir un compte de pilier 3a pour leur enfant et déduire les versements correspondants de leur revenu imposable, comme pour leurs propres versements.

    Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le Conseil national et le Conseil des États doivent encore se prononcer.

    Vers le thème sur parlament.ch
  13. Message du 12.09.2025 – Projet du Conseil fédéral – Conseil fédéral – En suspens – 1er pilier

    Loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales (LSIAS)

    À l’avenir, les assurés doivent pouvoir accéder à leurs données AVS et AI via une plateforme en ligne. Après le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi approuvé le 22 septembre 2026 une numérisation complète des assurances sociales. La plateforme devrait être disponible au plus tôt en 2028.

    Après la décision du Conseil des États, le projet est de nouveau entre les mains de la commission du Conseil national.

    Vers le thème sur parlament.ch
  14. Édicté le 18.09.2025 – Directive (CHS PP) – CHS PP – Mis en œuvre – 2e pilier

    Exigences relatives au transfert d’avoirs de prévoyance à une institution de prévoyance 1e

    Les directives D-02/2025 précisent les prescriptions légales relatives au transfert d’avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d’une institution non 1e à une institution de prévoyance 1e. Outre des exigences générales, elles contiennent des prescriptions spécifiques pour différents motifs de transfert (changement de la solution de prévoyance chez l’employeur, cas de libre passage et transferts depuis des institutions de libre passage).

    Mis en œuvre au 1er janvier 2026.

    Vers la source : oak-bv.admin.ch
  15. Déposé le 25.09.2025 – Motion – Jürg Grossen (PVL, CN) – En suspens – 2e pilier

    Forfait de caisse de pension : pas de discrimination liée à l’âge grâce à des taux de cotisation LPP uniformes

    Le Conseil fédéral est chargé de fixer les cotisations à la prévoyance professionnelle selon un taux de cotisation uniforme et d’abaisser à 20 ans la limite d’âge à partir de laquelle les cotisations à la rente de vieillesse sont dues.

    Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le Conseil national et le Conseil des États doivent encore se prononcer.

    Vers le thème sur parlament.ch
  16. Déposé le 25.09.2025 – Motion – Yvonne Bürgin (Le Centre, CN) – En suspens – 2e pilier

    Réduction du salaire LPP maximal assurable

    Réduction du salaire LPP maximal assurable et de la franchise fiscale qui y est liée.

    Depuis le 27 mars 2026, l’intervention est attribuée à la commission chargée de l’examen préalable.

    Vers le thème sur parlament.ch
  17. Déposé le 26.09.2025 – Motion – Regine Sauter (PLR, CN) – En suspens – 2e pilier

    Un règlement successoral équitable pour les comptes de libre passage

    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP) de telle sorte que les bénéficiaires puissent être traités, lors du versement d’un capital-décès dans le domaine du libre passage, de la même manière que dans la caisse de pension active (LPP).

    Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le Conseil national et le Conseil des États doivent encore se prononcer.

    Vers le thème sur parlament.ch
  18. Déposé le 20.10.2025 – Postulat – Damian Müller (PLR, CE) – Adopté – 2e pilier

    Limitation des rachats dans la caisse de pension – état des lieux des effets fiscaux et du but de prévoyance

    Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport les effets qu’aurait une limitation du salaire assurable des travailleuses et travailleurs, respectivement du revenu assurable des indépendants, selon le règlement de l’institution de prévoyance conformément à l’article 79c LPP. Il s’agira en particulier d’examiner les conséquences d’un abaissement du montant maximal de dix fois à cinq fois le montant-limite supérieur selon l’article 8, alinéa 1, LPP.

    Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil des États l’a également adopté le 12 mars 2026.

    Vers le thème sur parlament.ch
  19. Déposé le 17.12.2025 – Motion – Andreas Glarner (UDC, CN) – En suspens – 2e pilier

    Aligner les cotisations de caisse de pension du personnel de la Confédération sur celles des PME de l’économie privée

    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’article 32g de la loi sur le personnel de la Confédération ainsi que les règlements correspondants de Publica, des autres institutions de prévoyance de la Confédération et de l’ensemble des entreprises fédérales.

    Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le Conseil national et le Conseil des États doivent encore se prononcer.

    Vers le thème sur parlament.ch
  20. Déposé le 18.12.2025 – Motion – Esther Friedli (UDC, CE) – En suspens – 3e pilier

    Pas de désavantage fiscal pour les frontaliers suisses dans la prévoyance professionnelle

    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale les modifications légales nécessaires – notamment dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) – de manière que les frontaliers domiciliés en Suisse et travaillant au Liechtenstein puissent déduire fiscalement leurs cotisations au pilier 3a.

    Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le Conseil national et le Conseil des États doivent encore se prononcer.

    Vers le thème sur parlament.ch
  21. Déposé le 19.12.2025 – Initiative parlementaire – Samira Marti (PS, CN) – En suspens

    Renforcer les possibilités de prévoyance des indépendants

    De meilleures possibilités de prévoyance pour les personnes exerçant une activité indépendante.

    L’initiative parlementaire est entre les mains de la commission du Conseil national.

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  22. Déposé le 19.12.2025 – Motion – Andri Silberschmidt (PLR, CN) – Adopté – 2e pilier

    Maintien de l’assurance après l’âge de référence

    Améliorer le maintien de l’assurance dans la prévoyance professionnelle en cas d’activité lucrative après l’âge de référence.

    Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la motion. La date de mise en œuvre n’est pas encore connue.

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  23. En vigueur depuis le 01.01.2026 – Motion – Erich Ettlin (Le Centre, CE) – Mis en œuvre – 3e pilier

    Permettre le rachat dans le pilier 3a

    Pour la première fois, il est possible de racheter des lacunes de cotisation passées dans le pilier 3a.

    Mis en œuvre au 1er janvier 2026.

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  24. Déposé le 23.04.2026 – Postulat – CSSS du Conseil des États – Adopté – 2e pilier

    Potentiel d’amélioration dans la prévoyance professionnelle

    Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport comment la LPP peut être modernisée de manière ciblée.

    Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le Conseil des États l’a également adopté le 1er juin 2026. Le Conseil fédéral élabore maintenant le rapport.

    Vers le thème sur parlament.ch
  25. Ouvert le 20.05.2026 – Conseil fédéral – Conseil fédéral – Consultation terminée – 1er pilier

    Ouverture de la réforme AVS 2030

    Le Conseil fédéral met en consultation la prochaine grande réforme de l’AVS.

    La consultation s’est achevée le 11 septembre 2026. Le message au Parlement est prévu d’ici fin 2026.

    Vers la source : bsv.admin.ch
  26. Déposé le 29.09.2026 – Motion – Peter Hegglin (Le Centre, CE) – En suspens – 3e pilier

    Reconnaître les bonifications AVS pour tâches éducatives dans le pilier 3a

    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’article 7, alinéa 1, de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) de manière que les personnes bénéficiant de bonifications pour tâches éducatives dans l’AVS puissent elles aussi cotiser volontairement, et dans la mesure maximale, à la prévoyance individuelle liée du pilier 3a. Les bonifications pour tâches éducatives doivent être traitées comme un revenu ordinaire soumis à l’AVS des salariés et des indépendants.

    Déposée le 29 septembre 2026. L’avis du Conseil fédéral est encore attendu.

    Vers le thème sur parlament.ch
  27. Premier versement le 01.12.2026 – Initiative populaire – Initiative populaire fédérale – Entre en vigueur – 1er pilier

    13e rente AVS

    La 13e rente AVS, acceptée le 3 mars 2024, sera versée pour la première fois en décembre 2026.

    Sera introduite en décembre 2026.

    Vers la source : bsv.admin.ch
  28. Valable dès le 01.06.2027 – Autorité (OFAS) – OFAS – Entre en vigueur – 3e pilier

    Nouvel ordre des bénéficiaires du pilier 3a

    Nouvel ordre des ayants droit en cas de décès.

    Sera mis en œuvre au 1er juin 2027.

    Vers la source : sozialversicherungen.admin.ch
  29. Valable dès le 01.01.2028 – Autorité (OFAS) – OFAS – En cours de mise en œuvre – 1er et 2e piliers

    Âge de référence uniforme de 65 ans

    Dès 2028, l’âge de référence des femmes et des hommes est unifié à 65 ans. De 2024 à 2027, une adaptation progressive s’applique.

    En cours de mise en œuvre. Unification dès 2028, adaptation progressive de 2024 à 2027.

    Vers la source : bsv.admin.ch
  30. Valable dès le 01.01.2029 – Conseil fédéral – Conseil fédéral – Entre en vigueur

    Suppression de la valeur locative

    Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la réforme de l’imposition de la propriété du logement au 1er janvier 2029. L’imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire est ainsi supprimée. Parallèlement, les cantons pourront introduire un impôt réel sur les résidences secondaires à titre de compensation financière.

    Sera mise en œuvre au 1er janvier 2029.

    Vers la source : admin.ch
  31. Valable dès le 01.01.2030 – Conseil fédéral – Conseil fédéral – Entre en vigueur – 2e pilier

    Retrait des avoirs de libre passage aligné sur le pilier 3a

    Retrait au plus tard à l’âge de 65 ans ; en cas d’activité lucrative, ajournement possible jusqu’à l’âge de 70 ans au maximum.

    Sera mis en œuvre au 1er janvier 2030.

    Vers la source : fedlex.admin.ch
  32. Valable dès le 01.01.2032 – Votation populaire – Votation fédérale – Adopté

    Imposition individuelle

    Avec une participation de 55,6 %, le corps électoral suisse a accepté la loi fédérale sur l’imposition individuelle lors de la votation populaire du 8 mars 2026, par 54,23 % de oui contre 45,77 % de non.

    Sera mise en œuvre au 1er janvier 2032 (au plus tard).

    Vers la source : efd.admin.ch
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    Mario Bucher

    Responsable du développement des produits et de l'entreprise