Les questions de prévoyance à l'ordre du jour politique
Ce qui se décide à Berne décide aussi de votre prévoyance.
Motions, postulats, votations: nous suivons les objets politiques liés au système des trois piliers et les réunissons en un seul endroit. Un clic sur un thème montre de quoi il s'agit, où en est l'objet et d'où provient l'information.
Actualités du Palais fédéral
Motions, postulats, votations: nous suivons les objets politiques liés au système des trois piliers et les réunissons en un seul endroit. Un clic sur un thème montre de quoi il s'agit, où en est l'objet et où se trouve la source.
Aucun thème trouvé. Adaptez le statut, l'instrument ou la recherche.
-
Protéger l'avoir de vieillesse en cas de sortie d'un plan 1e
Transfert des avoirs 1e vers une institution de libre passage jusqu'à deux ans au maximum après la sortie de la fondation 1e.
Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la motion. La date de mise en œuvre n'est pas encore connue.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Permettre le retrait partiel des avoirs de prévoyance
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures permettant – comme dans le cas de l'encouragement à la propriété du logement – un retrait partiel des avoirs de prévoyance personnels (libre passage et pilier 3a). À l'instar du retrait partiel du capital de la prévoyance professionnelle, un nombre maximal de retraits et un montant minimal par retrait doivent être prévus.
Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la motion. La date de mise en œuvre n'est pas encore connue.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Combler enfin la lacune de rente des femmes – avec des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance
Afin de combler enfin la lacune de rente des femmes, le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet d'acte de l'Assemblée fédérale visant à introduire des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance dans la prévoyance professionnelle.
Le Conseil national a rejeté la motion le 29.04.2026. La motion est ainsi rejetée.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Mieux assurer les personnes exerçant plusieurs activités et les personnes travaillant à temps partiel
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la LPP comme suit: les salariés au service de plusieurs employeurs dont le salaire annuel total dépasse 22 050 francs («personnes exerçant plusieurs activités») doivent être assurés par les employeurs soit auprès de l'institution de prévoyance de l'employeur principal, soit auprès de l'institution supplétive. La déduction de coordination doit désormais être fixée en pourcentage, en particulier pour les jeunes générations. Cela nécessite une coordination étroite avec les autres assurances sociales afin d'éviter les désavantages.
Le Conseil fédéral a rejeté la motion. Le Conseil national l'a également rejetée le 29.04.2026. La motion est ainsi rejetée.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Prendre enfin en compte le travail de care dans le deuxième pilier également
Le travail de care non rémunéré doit être reconnu et assuré dans la prévoyance professionnelle par l'introduction de bonifications pour tâches éducatives et d'assistance.
La motion a été retirée le 01.06.2026.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Réforme LPP
Votation sur la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP).
La réforme LPP a été rejetée par le peuple suisse le 22.09.2024.
Vers la source: bsv.admin.ch -
Lutter contre la perte de pouvoir d'achat des rentes du deuxième pilier
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière que les rentes de la prévoyance professionnelle (LPP) soient régulièrement adaptées au renchérissement.
Le Conseil fédéral a rejeté la motion. Le Conseil des États a rejeté la motion. La motion est ainsi rejetée.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Permettre un accès standardisé aux données de prévoyance personnelles
Le Conseil fédéral est chargé de garantir que les prestataires des trois piliers de la prévoyance offrent à leurs assurés un accès numérique sécurisé à leurs données de prévoyance au moyen d'interfaces interopérables et standardisées, afin que ces données puissent être consultées et traitées électroniquement par les assurés ou, avec leur accord, mises à la disposition de tiers de manière standardisée.
Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté la motion. La date de mise en œuvre n'est pas encore connue.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Relever la franchise après l'âge ordinaire de la retraite et l'adapter régulièrement
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière que la franchise accordée aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante ou salariée après avoir atteint l'âge de référence soit relevée de 16 800 francs aujourd'hui à 21 800 francs par an. Ce montant doit être régulièrement adapté à l'indice mixte.
Le Conseil fédéral a accepté la proposition. Le Conseil des États et le Conseil national ont également adopté la motion. La mise en œuvre est actuellement encore en préparation.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Permettre la prévoyance libre (pilier 3a) pour les enfants
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la réglementation de manière que les parents puissent ouvrir un compte de pilier 3a pour leur enfant et déduire les versements correspondants de leur revenu imposable, comme ils le font pour leurs propres versements.
Le Conseil fédéral a rejeté la proposition. Le Conseil national et le Conseil des États doivent encore se prononcer.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Exigences relatives au transfert d'avoirs de prévoyance à une institution de prévoyance 1e
Les directives W-02/2025 précisent les prescriptions légales relatives au transfert d'avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d'une institution non 1e à une institution de prévoyance 1e. Outre des exigences générales, elles contiennent aussi des prescriptions spécifiques pour différents motifs de transfert (changement de la solution de prévoyance chez l'employeur, cas de libre passage ainsi que transferts depuis des institutions de libre passage).
Mise en œuvre au 01.01.2026.
Vers la source: oak-bv.admin.ch -
Forfait de caisse de pension: pas de discrimination liée à l'âge grâce à des taux de cotisation LPP uniformes
Le Conseil fédéral est chargé de fixer les cotisations à la prévoyance professionnelle selon un taux de cotisation uniforme et d'abaisser à 20 ans la limite d'âge à partir de laquelle les cotisations à la rente de vieillesse sont dues.
Le Conseil fédéral a rejeté la proposition. Le Conseil national et le Conseil des États doivent encore se prononcer.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Réduction du salaire LPP maximal assurable
Réduction du salaire LPP maximal assurable et de la franchise fiscale qui y est liée.
En cours de discussion.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Un règlement successoral équitable pour les comptes de libre passage
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP) de telle sorte que les personnes bénéficiaires puissent être traitées, lors du versement d'un capital-décès dans le domaine du libre passage, de la même manière que dans la caisse de pension active (LPP).
Le Conseil fédéral a rejeté la proposition. Le Conseil national et le Conseil des États doivent encore se prononcer.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Limitation des rachats dans la caisse de pension – état des lieux des effets fiscaux et du but de prévoyance
Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport quels seraient les effets d'une limitation du salaire assurable des travailleuses et travailleurs, respectivement du revenu assurable des personnes exerçant une activité indépendante, selon le règlement de l'institution de prévoyance et conformément à l'article 79c LPP. Il s'agira en particulier d'examiner les conséquences qu'aurait un abaissement du montant maximal de dix fois à cinq fois le montant-limite supérieur selon l'article 8, alinéa 1, LPP.
Le Conseil fédéral a accepté la proposition. Le Conseil des États a également adopté le postulat le 12.03.2026.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Aligner les cotisations de caisse de pension du personnel de la Confédération sur celles des PME de l'économie privée
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 32g de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) ainsi que les règlements correspondants de Publica et d'autres institutions de prévoyance de la Confédération et de l'ensemble des entreprises fédérales.
Le Conseil fédéral a rejeté la proposition. Le Conseil national et le Conseil des États doivent encore se prononcer.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Pas de désavantage fiscal pour les frontaliers suisses dans la prévoyance professionnelle
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale les modifications légales nécessaires – notamment dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) – et de les adapter de manière que les frontaliers domiciliés en Suisse et travaillant au Liechtenstein puissent déduire fiscalement leurs cotisations au pilier 3a.
Le Conseil fédéral a rejeté la proposition. Le Conseil national et le Conseil des États doivent encore se prononcer.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Renforcer les possibilités de prévoyance pour les indépendants
De meilleures possibilités de prévoyance pour les personnes exerçant une activité indépendante.
En cours de discussion.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Maintien de l'assurance après l'âge de référence
Améliorer le maintien de l'assurance dans la prévoyance professionnelle en cas d'activité lucrative après l'âge de référence.
En cours de discussion.
-
Rachats ultérieurs dans le pilier 3a
Pour la première fois, il est possible de racheter d'anciennes lacunes de cotisation dans le pilier 3a.
Mise en œuvre au 01.01.2026.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Potentiel d'amélioration dans la prévoyance professionnelle
Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans un rapport comment la LPP peut être modernisée de manière ponctuelle.
En cours de discussion.
Vers l'objet sur parlament.ch -
Ouverture de la réforme AVS 2030
Le Conseil fédéral met en consultation la prochaine grande réforme de l'AVS.
En procédure de consultation.
Vers la source: bsv.admin.ch -
13e rente AVS
La 13e rente AVS, acceptée le 3 mars 2024, sera versée pour la première fois en décembre 2026.
Sera introduite en décembre 2026.
Vers la source: bsv.admin.ch -
Nouvel ordre des bénéficiaires du pilier 3a
Nouvel ordre des ayants droit en cas de décès.
Sera mis en œuvre au 01.06.2027.
Vers la source: sozialversicherungen.admin.ch -
Âge de référence uniforme de 65 ans
Dès 2028, l'âge de référence des femmes et des hommes est unifié à 65 ans. De 2024 à 2027, une adaptation progressive s'applique.
En cours de mise en œuvre. Unification dès 2028, adaptation progressive de 2024 à 2027.
Vers la source: bsv.admin.ch -
Suppression de la valeur locative
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la réforme de l'imposition de la propriété du logement au 1er janvier 2029. L'imposition de la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire est ainsi supprimée. Parallèlement, les cantons pourront introduire un impôt sur les objets frappant les résidences secondaires à titre de compensation financière.
Sera mise en œuvre au 01.01.2029.
Vers la source: admin.ch -
Traitement du retrait des avoirs de libre passage par analogie avec le pilier 3a
Retrait au plus tard à l'âge de 65 ans; en cas d'activité lucrative, ajournement possible jusqu'à l'âge de 70 ans au maximum.
Sera mis en œuvre au 01.01.2030.
Vers la source: fedlex.admin.ch -
Imposition individuelle
Avec une participation de 55,6 %, les citoyennes et citoyens suisses ont accepté la loi fédérale sur l'imposition individuelle lors de la votation populaire du 8 mars 2026, par 54,23 % de oui contre 45,77 % de non.
Sera mise en œuvre au 01.01.2032 (au plus tard).
Vers la source: efd.admin.ch
Dernières discussions politiques
La motion Crevoisier Crelier a été retirée. Avec la motion Weichelt, rejetée, ce sont les deux interventions visant à prendre en compte le travail de proche aidant non rémunéré dans le deuxième pilier qui ont échoué.
Le Conseil fédéral a lancé la prochaine grande réforme de l'AVS. Jusqu'à la fin de la procédure de consultation, on ne sait pas quels éléments subsisteront.
Sont rejetées la motion Weichelt sur les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance ainsi que la motion Marti sur l'assurance des personnes exerçant plusieurs activités et des personnes travaillant à temps partiel.
Le Conseil fédéral doit examiner les effets qu'aurait une limitation du salaire assurable. Un rapport ne change encore rien – il montre sur quoi l'on travaille.
Vous trouverez les modifications plus anciennes dans la frise chronologique.
Trois évolutions qui comptent dès maintenant
Chapeau: Entre le dépôt d'une intervention et la modification qui apparaît sur votre certificat de prévoyance, il s'écoule en règle générale des années. Ces trois évolutions marquent la prévoyance déjà aujourd'hui.
Le deuxième pilier est sous pression
Le programme d'allègement budgétaire 27 prévoyait une imposition plus élevée du retrait en capital de la prévoyance professionnelle et du pilier 3a. Le Parlement l'a rejeté – l'orientation demeure. La motion Bürgin demande une réduction du salaire LPP maximal assurable, franchise fiscale comprise; une réduction de moitié à 453 600 francs est évoquée. Le postulat Müller fait examiner si les rachats seront à l'avenir limités à cinq fois au lieu de dix fois le montant limite supérieur.
Quiconque met en place aujourd'hui une solution pour cadres ou un plan 1e planifie sous réserve.
→ Motion Bürgin · Postulat Müller
Le premier pilier change à un rythme rapproché
En décembre 2026, la 13e rente AVS sera versée pour la première fois. Dès 2028, l'âge de référence unique de 65 ans s'appliquera aux femmes et aux hommes. Celles et ceux qui continuent de travailler au-delà doivent bénéficier d'une franchise plus élevée – de 16 800 à 21 800 francs, comme le demande une motion adoptée de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. Et depuis mai 2026, le prochain grand projet, la réforme AVS 2030, est en consultation.
Quatre changements en quatre ans. Le deuxième pilier doit y réagir.
→ Réforme AVS 2030 · Franchise après l'âge de référence
Les règles en cas de décès sont réorganisées
Dès juin 2027, un nouvel ordre des ayants droit s'appliquera dans le pilier 3a. Parallèlement, la motion Sauter demande que les bénéficiaires du capital-décès provenant d'avoirs de libre passage soient traités de la même manière que dans une caisse de pension active. Si vous avez défini un ordre des bénéficiaires, il vaudra la peine de le revoir ces prochaines années.
→ Nouvel ordre des bénéficiaires · Motion Sauter
Ce que cela signifie pour vous
Salaire maximal assurable, potentiel de rachat, taux de cotisation, transfert d'avoirs 1e: les conditions-cadres des solutions surobligatoires sont en mouvement. Si vous mettez en place ou adaptez une solution de prévoyance, il vaut la peine de savoir quels objets sont pendants et lesquels sont déjà adoptés, mais pas encore en vigueur.
Beaucoup de choses ne déploieront leurs effets que dans quelques années: l'âge de référence unique de 65 ans dès 2028, le nouvel ordre des bénéficiaires dans le pilier 3a dès juin 2027, le retrait des avoirs de libre passage dès 2030. Qui planifie sa retraite ou un retrait en capital planifie déjà avec ces changements.
Plusieurs interventions concernent la prévoyance sans employeur: de meilleures possibilités pour les indépendants, le retrait partiel des avoirs de prévoyance, le pilier 3a pour les enfants, la franchise plus élevée après l'âge de référence. Aucune n'est encore tranchée – la direction, elle, se dessine.
Pour les personnes intéressées et les médias
La politique de prévoyance évolue en permanence. Que vous souhaitiez comprendre un objet en détail ou le faire contextualiser pour un article: chez nous, vous atteignez une personne de contact qui suit ces thèmes au quotidien. Personnellement et sans détour.
Mario Bucher
Responsable du développement des produits et de l'entreprise