Caisses de pension publiques : plus de 30 %, ce n’est pas l’exception
La caisse de pension Publica assure notamment le personnel de la Confédération. Elle offre à ses cadres âgés de 55 à 65 ans un taux de cotisation de 37,1 % du salaire, dont près des deux tiers à la charge de l’employeur.
Publica n’est pas un cas isolé. Dans le canton de Berne, l’ensemble du personnel peut atteindre 34 % avec la variante « Plus 5 ». La Caisse de prévoyance du personnel de l’État de Fribourg applique un taux de 34,4 % aux collaborateurs âgés de 55 à 70 ans. D’autres cantons accordent des cotisations plus élevées aux professions dont l’activité est jugée particulièrement pénible, comme la police, les pompiers ou les ambulanciers, afin qu’une retraite anticipée ne réduise pas leur rente.
Un point frappe : qui paie la différence ? Même dans les caisses publiques, les cotisations des salariés dépassent rarement 12,5 %, ce qui correspond à une répartition paritaire. L’écart provient uniquement de l’employeur.
La limite de 25 % s’applique en moyenne
Comment cela s’accorde-t-il avec la loi ? Publica se réfère à l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle (OPP 2). Selon celle-ci, le taux maximal de 25 % se rapporte à la somme des salaires AVS assurables. Il s’applique donc sur l’ensemble de la carrière d’assurance, et non à chaque année prise isolément.
Publica échelonne donc ses cotisations en cinq tranches d’âge. Les 22-34 ans épargnent 12,75 % (le minimum LPP est de 7 %), les plus âgés nettement plus. C’est légal et cohérent pour les assurés, car les salaires augmentent avec l’âge.
Pour les PME, un bras de fer avec les autorités
Ce qui fonctionne dans le secteur public est bien plus difficile pour les institutions de prévoyance privées. « Pour les PME que je conseille, atteindre des taux de cotisation de 28 %, voire 30 %, est souvent impossible face aux autorités de surveillance et fiscales », explique Jörg Odermatt, fondateur et président du conseil d’administration de PensExpert. Selon lui, un échelonnement comme celui de Publica est rarement appliqué dans les PME.
Une solution se dessine pourtant souvent, grâce à un argument simple : « Lorsque je cite l’exemple du plan de prévoyance de Publica, les autorités sont à court d’arguments. »
Pourquoi c’est important : la lacune à la retraite
Lorsque le taux de conversion baisse, une caisse de pension n’a qu’un moyen de maintenir le niveau des prestations : augmenter les cotisations. Sans cette marge de manœuvre, la lacune se creuse.
Au lieu d’atteindre l’objectif d’une rente équivalant à 60 à 70 % du dernier salaire, les cadres risquent de n’obtenir que 50 %.
Jörg Odermatt, fondateur et président du conseil d’administration de PensExpert
Les rachats et des cotisations d’épargne personnelles plus élevées comblent une partie de cet écart. Mais pour des salaires annuels entre 100 000 et 150 000 francs, la participation de l’employeur fait une grande différence.
Plans 1e : plus de liberté de choix, un cadre plus strict
L’inégalité de traitement touche aussi la prévoyance 1e. Les plans 1e assurent la part surobligatoire du salaire et poursuivent en grande partie le même objectif que les plans traditionnels. Ils sont pourtant soumis à des règles plus strictes.
En théorie, les plans 1e peuvent eux aussi prévoir des taux échelonnés. En pratique, la plupart des entreprises appliquent un taux uniforme de 25 %. Des taux plus bas pour les jeunes réduiraient en effet le potentiel de rachat. Ce potentiel est en outre limité parce que les plans 1e ne tiennent pas compte de l’intérêt théorique de 1,5 % à 2 % par an. Selon Ivo Blättler, CEO de Finpension, cela correspond à un facteur de près de 1,5 jusqu’à 65 ans.
Jörg Odermatt en fait le calcul : pour compenser les cotisations plus élevées d’une caisse comme Publica, un plan 1e devrait générer un rendement de 8 à 10 % sur 10 à 15 ans.
Cela n’a pas freiné l’essor des plans 1e. À l’origine, il y avait les normes comptables IFRS (IAS 19). Aujourd’hui, les plans 1e séduisent surtout par leur liberté de choix : les assurés peuvent choisir parmi jusqu’à dix stratégies de placement.
Mêmes règles, même marge de manœuvre
La loi ne fait pas de distinction entre employeurs publics et privés. La pratique, si. À 55 ans, un assuré d’une caisse publique peut épargner nettement plus qu’un cadre de PME qui poursuit les mêmes objectifs.
Une bonne prévoyance ne devrait pas dépendre de l’employeur. Ce qui est admis pour Publica devrait aussi être possible pour une PME et pour les plans 1e.
Source : L’Agefi, « La prévoyance surobligatoire comporte plusieurs inégalités de traitement »