Informations sur les rachats privés

Après un versement anticipé pour la propriété du logement au titre du 2e pilier (prévoyance de base ou complémentaire et/ou comptes ou polices de libre passage), les rachats volontaires ne sont à nouveau possibles qu’après remboursement intégral du versement anticipé. Cette disposition ne s’applique pas aux mises en gage. Le remboursement d’un versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) n’est pas considéré comme un rachat d’années de contribution et n’est donc pas fiscalement déductible. La restitution de l’impôt sur le capital payé lors du versement anticipé reste réservée.

Les prestations résultant de rachats ne peuvent pas être perçues sous forme de capital dans les trois ans suivant leur versement.

Des dispositions particulières s’appliquent aux personnes qui sont arrivées de l’étranger après le 1er janvier 2006 et qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse. Au cours des cinq premières années suivant leur affiliation à une institution de prévoyance suisse, la somme des rachats ne peut pas dépasser 20% du salaire assuré pour l’épargne.

En cas de divorce, la lacune résultant du versement consécutif au divorce doit d’abord être comblée avant que des rachats ordinaires puissent être effectués. Les rachats visant à combler une lacune consécutive au divorce ne sont pas concernés par la période de blocage de trois ans.

Une fois la capacité de rachat réglementaire atteinte, des cotisations supplémentaires peuvent être versées en vue d’une retraite anticipée. Celles-ci bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les rachats ordinaires.

• Les avoirs de prévoyance déposés sur un compte de libre passage/police de libre passage (PensFree/Independent ou fondations tierces) doivent être déduits de la capacité de rachat totale au titre de la prévoyance de base et/ou complémentaire. 
  
  
• Les éventuels excédents résultants de la prévoyance de base doivent être déduits de la capacité de rachat disponible (à cet effet, il y a lieu de consulter la prévoyance de base). 
  
  
• Les prestations de vieillesse déjà perçues sous forme de rente et/ou de capital doivent également être prises en compte. 
  
  
• Pour les indépendants, il convient en outre de prendre en compte, dans une certaine mesure, les avoirs de prévoyance du pilier 3a (prévoyance individuelle liée sans assurance simultanée dans une caisse de pension), à savoir ceux qui dépassent le montant maximal fixé.