Le libre passage est considéré comme le « vilain petit canard » du système de prévoyance suisse. Les fonds de prévoyance qui ne sont pas gérés par une caisse de pension entrent dans cette catégorie. Le chômage est un cas typique : celui qui reçoit un licenciement perd en général sa caisse de pension. La même chose se produit par exemple en cas de pause bébé ou de séjour à l'étranger. Les femmes divorcées qui ne travaillent pas doivent également déposer le capital de prévoyance de leur ex-partenaire sur un compte de libre passage. Selon les estimations, il s'agit au total de 70 milliards de francs.
Le principal inconvénient du libre passage réside dans le fait que la personne assurée ne peut pas percevoir son avoir sous forme de rente. Souvent, seul le versement d'un capital est possible. De même, la Confédération ne prescrit pas de taux d'intérêt minimum comme pour les caisses de pension. En outre, on ne sait guère que des injustices choquantes peuvent survenir, notamment en cas de décès avant l'âge de la retraite.
Mario Bucher, du spécialiste de la prévoyance PensExpert, l'illustre par un exemple : une femme divorcée, qui a placé 500 000 francs sur son compte de libre passage, décède. Elle laisse deux fils : l'aîné, âgé de 23 ans, est encore en formation, tandis que le cadet, âgé de 21 ans, a terminé son apprentissage et travaille. « Conformément à la réglementation légale, le fils aîné reçoit ces 500 000 francs, tandis que le cadet n'a absolument rien », explique Bucher. « Le fait que les deux descendants soient traités de manière aussi inégale est une erreur.
Un ordre arbitraire
En premier lieu, on trouve donc - s'il y en a - la personne survivante du couple ainsi que les enfants à charge. « Selon l'article de l'ordonnance, les enfants à charge ne peuvent pas être combinés avec les autres enfants », explique Bucher. « C'est pourquoi, dans le cas présent, la totalité du capital de prévoyance va au fils aîné, qui est considéré comme ayant une obligation d'assistance en raison de sa formation ». En principe, cette obligation s'applique jusqu'à l'âge de 18 ans. Mais si l'enfant est encore en formation, cette limite est augmentée jusqu'à ses 25 ans.
La comparaison suivante montre à quel point cet ordre des bénéficiaires est arbitraire : si la femme divorcée avait épargné sa prévoyance vieillesse dans une caisse de pension plutôt que dans le cadre du libre passage, elle aurait pu faire en sorte que ses deux fils soient traités de la même manière, souligne Bucher. « Dans tous les cas, il est important que l'assuré ait clairement défini les critères selon lesquels il souhaite être désigné comme bénéficiaire. Car les avoirs de la caisse de pension ne sont pas soumis au droit successoral et ne font donc pas partie de la succession ».
Il observe aussi régulièrement parmi les assurés de la CP que ceux-ci omettent de déclarer leur clause bénéficiaire, explique l'expert en prévoyance. Un exemple récent concerne un couple qui a vécu trente ans en concubinage. « La partenaire est décédée d'un cancer et n'avait pas déclaré le survivant à la CP. Une seule signature manquante a pour conséquence que la personne n'a pas droit à une rente.
Les enfants biologiques ne reçoivent rien
Avec son intervention, le conseiller national valaisan veut particulièrement répondre aux besoins des familles recomposées. L'ordre strict actuel des bénéficiaires en cas de décès peut ici aussi conduire à des résultats indésirables. Par exemple, une personne a des enfants d'une précédente relation et se remarie. Si cette personne décède, la fortune dans le pilier 3a revient obligatoirement au conjoint survivant, tandis que les enfants biologiques ne reçoivent rien.
L'année dernière, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer une loi plus moderne afin d'améliorer la marge de manœuvre des familles recomposées dans le troisième pilier. Malheureusement, la Confédération s'est arrêtée à mi-chemin, critique Mario Bucher de PensExpert. « En ce qui concerne le libre passage, la Confédération devrait également éliminer d'urgence les injustices actuelles. Car il s'agit ici des propres économies des assurés : c'est pourquoi ils devraient aussi pouvoir les utiliser selon leurs besoins personnels ».
L'expert dit qu'il en va aussi de la bonne réputation de la prévoyance professionnelle. « Après l'échec de différentes réformes, il est d'autant plus important que les politiques mettent au moins de l'ordre dans les chantiers les plus urgents ». Souvent, il suffit pour cela d'une simple adaptation de l'ordonnance, que le Conseil fédéral peut mettre en œuvre de manière autonome. Outre la modernisation et la revalorisation de la libre circulation, il est nécessaire d'agir dans d'autres domaines : « Le fait que les travailleurs à employeurs multiples et les travailleurs à temps partiel se retrouvent dans la même situation que les travailleurs à temps plein est une bonne chose.