Contexte: pourquoi la fiscalité est-elle redéfinie?
L’État a besoin de plus d’argent, car les dépenses pour la prévoyance vieillesse (AVS), l’armée et d’autres domaines augmentent fortement. Un groupe d’experts a donc élaboré des propositions à l’intention du Conseil fédéral sur la manière dont la Confédération pourrait réduire les coûts et générer des recettes supplémentaires. D’un point de vue fiscal, il est donné suite à une proposition: la révision de l’imposition des versements en capital de la prévoyance.
Comment fonctionne l’imposition aujourd’hui?
- Les versements en capital des 2eme et 3eme piliers sont imposés à un taux réduit séparément des autres revenus, à la différence du versement d’une rente.
- Le montant de l’impôt varie d’un canton à l’autre. Au niveau de l’impôt fédéral, l’impôt demeure toutefois le même pour tous.
Qu’est-ce qui est proposé?
À l’avenir, l’imposition des versements en capital pourrait devenir nettement plus complexe et onéreuse:
- Revenu annuel simulé: le versement en capital est converti en rente annuelle. Par exemple, 500 000 CHF de versement en capital sont divisés en 20 tranches (25 000 CHF par année) pour simuler une rente annuelle.
- Nouveau taux d’imposition: cette rente annuelle simulée (25 000 CHF) est ajoutée au revenu restant de l’année de référence (p. ex. salaire ou rente AVS). Il en résulte un nouveau taux d’imposition qui est ensuite appliqué à l’ensemble du versement en capital.
- Suppression de la réglementation spéciale: les versements en capital ne seraient plus imposés séparément à un taux inférieur, mais traités comme un revenu normal. Les versements en capital seraient ainsi imposés une fois au nouveau taux d’imposition au cours de l’année du versement avec le reste du revenu.
«Nous recommandons de continuer à effectuer des versements dans les 2eme et 3eme piliers afin de ne pas ’gaspiller’ des économies d’impôts actuelles.»
Conséquences et questions en suspens
- Impôts plus élevés: pour de nombreuses personnes, la charge fiscale en cas de versement en capital augmenterait, en particulier pour la classe moyenne et les personnes ayant un revenu et/ou un capital de prévoyance élevé.
- Incertitudes pour les cantons: il n’est pas clair si les impôts cantonaux et communaux seront également revus. Dans une récente mise au point du Département fédéral des finances, il est toutefois indiqué que cela est au moins envisagé.
- Risque pour le système de prévoyance: les experts craignent que moins de personnes effectuent des versements dans le 3e pilier ou procèdent à des rachats dans leur caisse de pension. Cela pourrait nuire à l’attrait d’une bonne prévoyance qui est également favorisée par des incitations fiscales dans l’intérêt de l’État. S’il en résultait que davantage de personnes touchent une rente au lieu d’un capital, la redistribution deviendrait un problème encore plus important (comme expliqué par Jörg Odermatt en page 4).
Quelles sont les prochaines étapes?
- Discussions et processus décisionnel: en janvier 2025, le Conseil fédéral lancera une consultation au cours de laquelle les citoyennes et citoyens, les organisations et les partis pourront prendre position. Le Parlement se prononcera ensuite.
- Référendum possible: si le projet est accepté, un référendum pourrait être organisé afin que le peuple se prononce sur la modification.
Position de PensExpert
- On ne sait pas encore si la nouvelle imposition entrera en vigueur et comment elle serait mise en œuvre exactement. Certains politiciens ou partis politiques se montrent critiques. Les cantons ne devraient eux aussi profiter que de manière limitée d’une intervention dans leurs barèmes fiscaux.
- Ainsi, Lucerne et le Tessin ont décidé en 2024 de baisser les taux d’imposition pour les versements en capital.
- Même si des modifications sont décidées, des règles transitoires pourraient être introduites pour protéger les avoirs accumulés jusque-là. On discute également d’une clause de type «grandfathering», où tous les avoirs accumulés précédemment seront traités selon l’ancien droit même après l’entrée en vigueur.
- Il est clair que les versements dans le 2e pilier et dans le pilier 3a doivent rester fiscalement déductibles à l’avenir. L’exonération de tels avoirs de prévoyance de l’impôt sur la fortune et l’exonération des revenus qui en sont tirés dans l’impôt sur le revenu doivent également être maintenues.
- À cet égard, notons que quelques semaines seulement après la publication du rapport, le Conseil fédéral a décidé d’autoriser des rachats rétroactifs dans le pilier 3a, ce qui devrait entraîner une diminution des recettes de 100 à 150 millions de CHF (Confédération) et de 200 à 450 millions de CHF (cantons). À partir de 2026, il sera en effet possible pour la première fois de rattraper les rachats manqués dans le pilier 3a. Les préparatifs correspondants sont déjà en cours pour nos produits «relevate» et «Pens3a».
Nous vous tiendrons prochainement informés au sujet de l’évolution de la situation.