Conseils pratiques
16. février 2022
Écrit par
Edric Speckert
Responsable région Suisse romande

Prévoyance professionnelle : L’adéquation

Le droit de la prévoyance professionnelle limite le montant des cotisations d’épargne. Conformément à l’article 1, al. 3 OPP2, pour les salaires dépassant le montant-limite supérieur selon l’art. 8, al. 1 LPP (300% de la rente AVS simple max ; CHF 86'040 : 2022), les prestations de retraite de la prévoyance professionnelle, ajoutées à celles de l’AVS, ne doivent pas, selon le modèle de calcul, dépasser 85 % du dernier salaire ou revenu AVS assurables perçus avant la retraite.

Depuis 2017, une restriction supplémentaire a été introduite, en vertu de l’article 1, al. 5 OPP2. Pour le calcul du montant maximal de rachats, les cotisations supérieures à 25 % en moyenne du salaire assuré par année de cotisations, intérêts non compris, ne peuvent pas être prises en compte.

En résumé, si un plan de prévoyance ne satisfait pas au principe d’adéquation, les autorités fiscales peuvent ne pas accepter les montants et les cotisations versés dans la prévoyance professionnelle.

Chez PensFlex ou PensUnit, nous vérifions toujours le calcul d’adéquation lorsque nous mettons en place une solution Bel-Etage en plus du plan de base d’un employeur, ceci afin de garantir le respect de l’adéquation, conformément à cet article.

Écrit par
Edric Speckert
Responsable région Suisse romande